L’Union européenne avait déjà vu les droites s’entendre sur des résolutions, des rapports non législatifs, des amendements ou des débats économiques. Mais jamais, jusqu’à aujourd’hui, les groupes du PPE (LR), de l’ECR (IDL), des Patriotes pour l’Europe (RN) et de L’Europe des nations souveraines (Reconquête) ne s’étaient entendus sur un texte commun. C’est chose faite, sur un texte qui pourrait sensiblement durcir la politique d’asile qui s’impose aux États membres.
Au printemps de l’année dernière et sur impulsion de l’Italienne Giorgia Meloni, la Commission européenne avait déposé sa proposition de règlement, visant à remplacer l’actuelle directive retour jugée laxiste par de nombreux gouvernements européens, qui se plaignaient régulièrement de ne pas réussir à expulser les clandestins présents de manière irrégulière sur le sol européen.
Le premier changement n’est donc pas sur le fond, mais sur la forme : c’est bien un règlement qui va succéder à une directive. Changement de taille : une directive est un socle légal commun à partir duquel les États membres légifèrent souverainement. Exemple ? La directive fixe un maximum de dix-huit mois à la rétention des clandestins dans l’attente de leur expulsion. L’Italie fixe ce délai à dix-huit mois, la France à trois (sauf en cas de terrorisme).
À l’inverse, un règlement s’applique à tous, sans marge de manœuvre. Cela empiète sur les souverainetés de manière indiscutable, mais permet aussi une uniformisation et une cohérence législative, qui réduit les risques de déplacements “intéressés” des migrants illégaux à travers l’Europe en fonction des législations nationales.
La proposition de la Commission européenne est donc sur la table depuis un an. Depuis, le texte est débattu au sein du Parlement européen et du Conseil de l’Europe – les deux co-législateurs de la Commission. Côté Conseil, la position est arrêtée et votée depuis décembre dernier. Mais côté Parlement, les débats ont traîné en raison de désaccords persistants. Le rapporteur du texte est issu du groupe Renew, au sein duquel siège le parti présidentiel. Lui était assez ouvert à la discussion avec les groupes de droite, mais devait aussi trouver une majorité. Or cette dernière se construit souvent au centre, avec la participation des socialistes et du PPE.
Or cette fois-ci, la gauche avait des lignes rouges sur tous les sujets jugés indispensables par les droites, et notamment au sein du PPE. Les débats se sont donc attardés, jusqu’à ce que François-Xavier Bellamy, eurodéputé français inscrit au sein du PPE, refuse de coopérer avec les socialistes réticents à tout durcissement de la politique d’asile européenne. Le rapporteur a donc conclu, cette semaine, qu’il n’y aurait certainement pas de coalition au centre, et a donc proposé son propre compromis sur le texte. Et les différentes droites européennes ont décidé de proposer, ensemble, le leur.
Mesures de durcissement
Une démarche inédite, au service d’un texte qui durcirait sensiblement la politique d’asile européenne. Pêle-mêle, le texte permettrait par exemple de pousser la rétention à vingt-quatre mois si le clandestin est identifié comme présentant un risque sécuritaire, de prononcer des interdictions d’entrer sur le territoire européen sans limite de temps, de fouiller un clandestin et de saisir ses biens afin de savoir de quel pays il arrive, ou encore de permettre que les appels et recours ne soient plus systématiquement suspensifs.
Demain soir, lundi 9 février, la commission parlementaire devrait rejeter le texte du rapporteur, et pourrait adopter celui des droites européennes. Une fois le texte adopté, un vote sera organisé en séance plénière. Avant négociation avec le Conseil européen.
