Au sommaire de cet article…
L’analyse distingue rigoureusement le jus ad bellum (droit de recourir à la force) du jus in bello (droit applicable en cas de conflit). Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur la légitimité ou la légalité de l’engagement des hostilités, mais de présenter, avec la neutralité qui s’impose dans un travail scientifique, les catégories juridiques existantes pour permettre au lecteur d’apprécier la distance entre ce que la règle de droit impose et ce qui est observable sur le terrain.
Introduction.
Le 28 février 2026 marque une escalade significative dans les tensions qui traversent le Moyen-Orient. Les frappes militaires menées par Israël et les États-Unis contre le territoire de la République islamique d’Iran, suivies d’une riposte iranienne visant à la fois le territoire israélien et des bases militaires américaines situées dans plusieurs États du Golfe, ont fait basculer une confrontation larvée dans une nouvelle dimension. Cette situation, caractérisée par une multiplicité d’acteurs et une extension géographique rapide du théâtre des opérations, interroge directement le droit international, et plus spécifiquement le droit international humanitaire (DIH).
La présente étude se propose d’analyser la qualification juridique de ce conflit. Cette question est fondamentale car, selon la nature du conflit – international, non international, ou configuration complexe – ce n’est pas le même corpus juridique qui s’applique. L’enjeu est considérable : il détermine le statut des personnes impliquées (combattants, prisonniers de guerre, civils), les règles applicables à la conduite des hostilités, et la protection due aux victimes.
La difficulté de l’exercice tient à plusieurs facteurs. D’une part, la qualification juridique doit être opérée sur la base des faits, dans un contexte où l’information est parcellaire et sujette à des récits stratégiques divergents. D’autre part, la multiplication des acteurs – États directement impliqués, États tiers sur le territoire desquels se déroulent des opérations, groupes armés agissant comme ‘proxies’ – complexifie singulièrement l’analyse. Enfin, la confusion entre la question de la légalité du recours à la force (jus ad bellum) et celle de l’application du droit des conflits armés (jus in bello) obscurcit trop souvent le débat.
L’ambition de cet article est donc, avec la neutralité et la rigueur exigées par la recherche scientifique, de clarifier ces catégories juridiques. Nous laisserons au lecteur le soin d’apprécier la distance entre ce que la règle de droit impose et ce que les développements sur le terrain révèlent. Dans une première partie, nous analyserons la qualification du conflit principal comme conflit armé international. Dans une seconde partie, nous examinerons les défis posés par la multiplication des acteurs et l’extension du conflit.
I. La qualification du conflit principal : un conflit armé international.
A. L’application du critère de l’affrontement entre États.
Selon la définition établie et constamment rappelée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un conflit armé international (CAI) survient lorsque deux ou plusieurs États recourent à la force armée l’un contre l’autre. Cette définition, issue de l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949, est aujourd’hui solidement ancrée en droit international coutumier.
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La configuration actuelle du conflit ne se limite pas à une relation bilatérale simple. La riposte iranienne, en visant des bases américaines situées sur le territoire de plusieurs États du Golfe (Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis), ainsi que le rôle présumé de groupes armés alliés à Téhéran, soulèvent des questions inédites de qualification.
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La situation actuelle pourrait donc relever de ce que la doctrine qualifie de “conflit complexe” ou de “conflit internationalisé”. Cette catégorie, non explicitement prévue par les Conventions de Genève mais reconnue par la pratique et la jurisprudence, désigne les situations où se superposent, sur un même théâtre d’opérations, un conflit armé international (entre États) et un ou plusieurs conflits armés non internationaux (entre un État et des groupes armés, ou entre groupes armés).
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La dissociation radicale entre la question de la légalité du recours à la force (jus ad bellum) et celle de l’application du droit des conflits armés (jus in bello) doit être maintenue. Quelle que soit la position que l’on adopte sur la conformité des frappes initiales à la Charte des Nations Unies, le DIH s’applique pleinement et oblige toutes les parties au conflit.
Conclusion.
L’analyse de la qualification juridique du conflit opposant l’Iran, Israël et les États-Unis révèle une configuration complexe mais juridiquement appréhendable. Le conflit principal est incontestablement un conflit armé international, les affrontements opposant des États souverains. La multiplication des acteurs – États tiers touchés par les ripostes, groupes armés agissant comme proxies – pourrait donner naissance soit à des CAI bilatéraux supplémentaires, soit à des conflits armés non internationaux parallèles, soit à une configuration complexe mêlant les deux qualifications.
La dissociation radicale entre la question de la légalité du recours à la force (jus ad bellum) et celle de l’application du droit des conflits armés (jus in bello) doit être maintenue. Quelle que soit la position que l’on adopte sur la conformité des frappes initiales à la Charte des Nations Unies, le DIH s’applique pleinement et oblige toutes les parties au conflit.
